Article A43-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article A43-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale