Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique)
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.