Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe contrôle et exploitation aériens aux agents exerçant les fonctions suivantes :
- directeur des opérations ;
- directeur de la technique et de l'innovation ;
- chef du service de l'information aéronautique ;
- chef de centre en route de la navigation aérienne ;
- chef de service de navigation aérienne ;
- secrétaire général ;
- adjoint au directeur ;
- sous-directeur ou son adjoint ;
- chef de bureau, de département, de service ou de division ou son adjoint ;
- responsable de la comptabilité ;
- chef d'organisme.