Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2009 relatif aux modalités de diffusion sous forme numérique des avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2009 relatif aux modalités de diffusion sous forme numérique des avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel)
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.