Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2009 relatif aux modalités de diffusion sous forme numérique des avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2009 relatif aux modalités de diffusion sous forme numérique des avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel)
A compter du 2 juin 2009, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sont accessibles sur le site www.bodacc.fr"