Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/05/2009 au 07/10/2010 (Arrêté du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2009)

Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article D. 341-14-1 du code rural.