Le bénéficiaire doit respecter, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations suivantes :
Pratiques de fertilisation
1. Etablissement d'un plan prévisionnel de fumure
Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
2. Etablissement d'un cahier d'enregistrement
des pratiques d'épandage
Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
A La Réunion, il s'agit de l'extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement décrit à la BCAE 4 suivi des épandages des matières organiques .
3. Absence de pollution des eaux par les nitrates
ou par les phosphates
Tous les points d'eaux sont concernés, qu'ils soient de surface (cours d'eau, rivière, étang...) ou souterrains (captage d'eau potable...).
4. En zone vulnérable, établissement
d'un bilan global de la fertilisation azotée
Ce bilan consiste à comparer les entrées , sous forme d'azote minéral et organique, et les sorties , sous forme d'exportations par les productions végétales.
(Le bilan est établi à partir des données du cahier d'enregistrement et des références du CORPEN [comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement]. Toute autre méthode de calcul reconnue comme permettant l'établissement d'un bilan global azoté fiable est admise.)
Cette exigence ne s'applique pas en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.
Pratiques d'utilisation
des produits phytopharmaceutiques
1. Extension aux cultures non alimentaires
du registre phytopharmaceutique pour la production végétale
Ce registre doit comporter les données suivantes :
― l'enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques ;
― l'enregistrement de toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale et ayant une incidence sur la santé humaine (fusarioses du maïs, orge, blé, avoine, sorgho ; Aspergillus sur maïs, sorgho, blé, oléagineux et ergot du seigle sur céréales à paille) ;
― les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ;
― l'utilisation de semences génétiquement modifiées pour les agriculteurs exerçant des activités de production primaire d'aliments pour animaux.
2. Remise des emballages vides et des restes non utilisables de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés
Les produits non utilisables et les emballages doivent être remis, au moins tous les deux ans, soit à une collecte ADIVALOR, soit à un collecteur autorisé.
En 2009, cette exigence ne s'applique pas en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion. Cependant, des exigences spécifiques sont prévues en Guadeloupe et à La Réunion :
― en Guadeloupe, les emballages vides doivent être remis au moins une fois au cours de la dernière année à partir de l'engagement MAE ;
― à La Réunion, les produits phytopharmaceutiques non utilisés doivent être identifiés au sein du local de stockage des produits phytopharmaceutiques et le stockage des emballages vides de produits phytopharmaceutiques doit être effectué dans des conditions évitant leur dégradation.
3. Contrôle périodique des matériels de pulvérisation
Ce contrôle devra être réalisé selon les modalités fixées par les articles L. 256-1 à L. 256-3 du code rural et les textes pris pour leur application. Cette exigence ne s'applique pas en 2009.
4. Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau secondaires pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques
Ce point de contrôle étend aux points d'eau secondaires le contrôle déjà effectué au titre du point de contrôle 4 du sous-domaine utilisation des produits phytopharmaceutiques , concernant le respect d'une zone non traitée d'au minimum 5 mètres lors de l'usage de produits ne portant aucune prescription relative à la ZNT sur l'étiquette.
Les points d'eau secondaires sont les points d'eau :
― mentionnés par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national ;
― et non contrôlés au titre du point de contrôle 4 du sous-domaine utilisation des produits phytopharmaceutiques .
5. Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers
La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant d'une autorisation à cet effet délivrée par le préfet de région (direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt/service régional de l'alimentation ; pour les DOM : DAF/service de la protection des végétaux [SPV]).
En cas d'application de produits phytopharmaceutiques par une entreprise prestataire de services, cet opérateur doit disposer d'un agrément.