Article D243-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D243-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les dépenses réalisées par l'établissement ou le service d'aide par le travail au titre de l'accompagnement et des modalités d'organisation et d'attestation de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés sont imputées sur le budget principal de l'activité sociale mentionné à l'article R. 344-10.