Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/05/2009 au 16/09/2011 (Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense)

I. - Le calcul des avances s'effectue sur la base de la part du titulaire diminuée des seuls montants des sous-traitants à paiement direct.

II. - La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des caractéristiques et de la durée du marché. Elle est fixée au maximum à six mois. Ce maximum peut être dépassé dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Il est ramené à un mois, sur demande, lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Le sous-traitant à paiement direct peut bénéficier de la même réduction lorsqu'il est lui-même une petite ou moyenne entreprise.