Article 338-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 338-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.