Article 338-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 338-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.