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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


L'entretien professionnel et de formation est conduit par le président de la juridiction. Dans les tribunaux administratifs où l'un des vice-présidents a atteint un échelon du grade de président lui permettant d'accéder aux fonctions de chef de juridiction, cet entretien peut également être conduit par celui-ci, sur délégation du président de la juridiction.
Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des magistrats exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif.
Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le président de la juridiction transmet au magistrat le formulaire destiné à recueillir le compte rendu de l'entretien.
Le formulaire de compte-rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité du magistrat, son grade, ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.