Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.