Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice)
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.