Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-13, Art. A43-14