Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice)
Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.