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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/05/2009
(Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/05/2009
(Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice)
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.