Article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION)
Article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION)
Le 2° de l'article 31 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.