Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.