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Article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/05/2009
au
20/11/2016
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/05/2009
au
20/11/2016
(Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.