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Article R52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Article R52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif et des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété. Cet état constitue un inventaire physique.