Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-563 du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat
Art. R131
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat
Art. R52