Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-561 du 19 mai 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-561 du 19 mai 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.