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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION)

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de prêts intitulé "Prêts au Gouvernement d'Israël", géré par le ministre des finances.

Le montant maximal des prêts qui pourront être consentis par imputation à ce compte est fixé à 5 milliards de francs.