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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 ART. 32 : TITULARISATION A TITRE PERSONNEL, DE 1452 AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION)


La liste des dépenses du compte de commerce des fabrications d'armement, fixée par l'article 23, alinéa b, de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 et complétée par l'article 31 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955, est annulée et remplacée par la suivante :

b) En dépenses:

Le remboursement au budget général des dépenses de per­sonnel et des frais de fonctionnement ;

Les dépenses de matériel (matières et marchés à l'industrie) ;

Les dépenses de renouvellement des immobilisations immo­bilières et mobilières, dans la limite du montant des amor­tissements pratiqués par le service et du produit des aliéna­tions et cessions de ces immobilisations.