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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1020 du 10 novembre 1998
Art. 1