Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D213-8, Art. D213-18