Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R821-5, Art. R821-14-6, Art. R821-32, Art. R821-45, Art. R823-1, Art. R823-21, Art. R821-26