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Article L764-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/2009
au
16/10/2015
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L764-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/2009
au
16/10/2015
(Code monétaire et financier)
L'article L. 211-35 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.