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Article L311-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/2009
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L311-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/2009
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.