Article L328-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L328-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne la Polynésie française.