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Article L274-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L274-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 251-19 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents visés au I de l'article L. 251-14 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile. ;

2° Au cinquième alinéa du même paragraphe, les mots : " Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, " sont supprimés.