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Article L934-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L934-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Pour l'application de l'article L. 450-8, les mots : " mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " assermentés ".