Article L934-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L934-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Pour l'application de l'article L. 470-5, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".