Article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
L'article L. 130-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie et pour son application les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou " sont supprimés.