Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire (1))

A créé les dispositions suivantes :

Code pénal :

Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5