Article 225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)
Article 225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)
L'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 170 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.