Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat)
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.