Articles

Article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

Article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie.