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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public)

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :

I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;

2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;

3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés.

II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;

2° A l'article 2 :

a) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;

b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu " sont supprimés ;

c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;

4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont supprimés.

III. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;

2° A l'article 2 :

a) La référence à la mairie est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;

b) Les mots : " ou aux maires des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu " sont supprimés ;

c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;

4° A l'article 3 :

a) La référence au maire est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

IV. - Pour l'application du présent décret en Polynésie française :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;

3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;

4° A l'article 3 :

a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, " sont supprimés ;

b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.

V. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 2 sont supprimées ;

3° A l'article 2 bis, les mots : " et, à Paris, le préfet de police, " sont supprimés ;

4° A l'article 3 :

a) Les mots : ", dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884, " sont supprimés ;

b) La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.