Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 28 mars 1907 RELATIVE AUX REUNIONS PUBLIQUES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 28 mars 1907 RELATIVE AUX REUNIONS PUBLIQUES)
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.