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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 2 mai 1938 RELATIF AU BUDGET)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 2 mai 1938 RELATIF AU BUDGET)

L'article 15 du présent décret est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.