Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions des sociétés privées)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions des sociétés privées)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.