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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions des sociétés privées)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions des sociétés privées)

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.