Article L215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I de l'article L. 214-12.