Article L1617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales. Toutefois, il n'est pas applicable aux établissements publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique.