Articles

Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/05/2009 (Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)

Données brutes

Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/05/2009 (Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)

A modifié les dispositions suivantes :

loi n° 82-213 du 2 mars 1982

art. 6 et art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969

art. 7 et art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990

art. 5