Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9