Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L221-2