Articles

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L211-1

A modifié les dispositions suivantes :


Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Art. L211-3