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Article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Sauf lorsqu'elle résulte des délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. Elle est communiquée pour information au conseil général.